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Conditions Générales de Vente

1.      OBJET

 

leparisante est une sarl de 5000 de capital inscrite au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro ………. dont le siège social est …………..

les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de leparisante et de ses clients dans le cadre de la vente des services présentés sur www.leparisante.com (site).

toute prestation accomplie par leparisante implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 1 avril 2016.

 

2.      DÉFINITIONS

 

« client » désigne toute personne physique qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et achète une prestation proposée sur le site.

« prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.

 

3.      CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

3.1  PRÉSENTATION DES SERVICES

 

leparisante a notamment pour activités :

• la mise en relation du client avec des établissements de santé et des médecins ou chirurgiens.

• la mise en relation du client avec des agents de voyage, compagnies aériennes, hôtels, restaurants, interprètes, tous prestataires de services de conciergerie…

• l’aide du client à l’organisation du séjour médical : administratif et logistique.

 

le client reconnaît préalablement à l’acceptation des présentes avoir été informé de ce que :

• leparisante n’est pas un établissement de santé et n’a pas vocation à exercer la médecine ou aucune prestation d’ordre médical ou paramédical. tous les services proposés et/ou prestations réalisées par les etablissements de santé relèvent de la responsabilité de ces derniers et des praticiens qui y interviennent.

• les établissements de santé fournissent des prestations conformément à leurs propres conditions générales. certaines des présentes conditions peuvent limiter ou exclure tout ou partie de la responsabilité des établissements de santé envers leurs clients. en particulier, ces conditions générales peuvent exclure toute forme de responsabilité en cas de décès, dommage corporel ou erreur médicale. il est de la responsabilité du client soussigné de prendre connaissance d’éventuelles conditions générales des établissements de santé avant de s’engager.

• tout document produit ou toute convention passée avec les établissements de santé ne saurait relever de la responsabilité de leparisante.

• leparisante n’est pas un agent de voyage au sens des dispositions des articles l.212-1 et suivants du code du tourisme et n’a pas vocation à l’être. tous les services proposés et/ou prestations réalisées par les prestataires de services partenaires relèvent de la responsabilité de ces derniers.

 

3.2  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

3.2.1 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

 

les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site à l’exception des mentions légales et les conditions générales d’utilisation qui resteront toujours en vigueur et forment un tout indivisible avec les présentes.

 

3.2.2 MODIFICATION DU CONTRAT

 

aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

 

3.2.3 NULLITÉ

 

si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

3.2.4 RENONCIATION

 

le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

3.2.5 DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

 

les présentes conditions sont soumises à la loi française. le tribunal compétent en cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera celui du lieu du siège social de leparisante.

 

3.3  COMMANDE

 

le client doit passer sa commande en ligne pour tous les services présentés sur le site.

afin qu’une commande soit bien enregistrée sur le site, le client doit clairement s’identifier en s’inscrivant et en se connectant sur le site avec son identifiant et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

leparisante s’engage  à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des disponibilités des prestations et de celles des partenaires. à défaut de disponibilité de la prestation, leparisante s'engage à en informer le client.

le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " confirmez votre commande " en bas de la page " récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

leparisante confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

les données enregistrées par leparisante constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. celle-ci est archivée par leparisante dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service relations clients.

 

3.4  DEVIS

 

suite à la demande d’un devis, un conseiller contactera le client afin d’analyser avec lui sa demande et lui proposer les services correspondant le mieux à ses besoins.

un devis personnalisé sera établi une fois toutes les informations (notamment médicales) communiquées et étudiées par un médecin consultant.

l’acceptation du devis restera de l’appréciation et responsabilité du client.

les prestations ne pourront débuter qu’à réception du devis accepté, daté et signé par le client.

 

3.5  PRIX

 

leparisante se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans avertissement. ces modifications peuvent être dues à un changement des tarifs fixés par les etablissements de santé et/ou les prestataires de service.  cependant, les services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

les prix deviennent définitifs lors de la signature, par le client, d’un devis accepté défini en considération des spécificités qui lui sont propres.

les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. ils tiennent compte de la tva applicable au jour de la commande. ces prix s'entendent hors frais et taxes non expressément visés, selon le montant en vigueur.

aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

3.6  PAIEMENT

 

le client peut régler ses achats :

• en ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)

• par virement bancaire

 

en fonction de la prestation, le client devra :

• payer la totalité des sommes dues avant le début de la prestation, c’est-à-dire au moment de la commande ou de l’acceptation et de la signature du devis (e-consultation, packs tout compris)

• payer un acompte de 50% des sommes dues au moment de l’acceptation et la signature du devis, 30% des sommes dues 15 jours avant la réalisation de la prestation, et le solde (20%) au plus tard 10 jours après la fin de la prestation (voyage sur mesure, médecins volants, avions-ambulances)

 

3.7  RETARD DE PAIEMENT

 

en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date d’échéance, l’acheteur doit verser à leparisante une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal.

le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date d’échéance.

cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

conformément aux articles 441-6 et d. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

3.8  ANNULATION

 

toute annulation par le client du présent contrat donnera lieu aux paiements suivants :

pour les services de voyage sur mesure, médecins volants, avions-ambulances :

• dans le cas d’annulation par le client plus de 15 jours avant la date prévue pour la prise en charge du client, la somme payée lors de la validation du devis (50 % du montant total) restera acquise à leparisante.

• dans le cas d’annulation par le client moins de 15 jours avant la date prévue pour la prise en charge du client, ce dernier devra payer l’intégralité des sommes dues à leparisante. cette somme ne sera pas remboursée.

 

pour le service de packs tout compris :

• entre 30 et 21 jours avant le départ, il sera retenu 50 % du coût total du voyage ;

• entre 20 et 8 jours avant le départ, il sera retenu 75 % du coût total du voyage ;

• entre 7 et jusqu’au jour du départ, il sera retenu 100 % du coût total du voyage ;

 

pour le service e-consultation : toute modification ou annulation effectuée dans un délai inférieur à 48h ne donnera droit à aucun remboursement.

le client déclare avoir été informé de ce qu’en cas d’annulation de sa commande par leparisante notamment en raison de l’inexactitude ou de l’omission d’informations essentielles qu’il n’aurait pas communiquées sur sa situation sanitaire ou son état, il sera fait application du présent article.

 

3.9  DURÉE

 

les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties.

 

4.      RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRÈS-VENTE

 

pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service clients de la société :

adresse : ………..

tél: ……../ e-mail : contact@leparisante.com